Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2502222_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Sous réserve de la renonciation de Me Bouix à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Bouix une somme de 1 000 euros en application des dispositions du
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2206422_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
C A, représenté par Me Bouvier, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté référencé 1F n° 2290/2022
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2206419_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
B A, représenté par Me Bouvier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel le préfet du Finistère a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 8
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2223993_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Lamy, rapporteur public, - et les observations de Me Couratier-Bouis, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2224801_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
D X, représenté par Me Boudi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le ministre de l'intérieur a établi le tableau d'avancement au grade de brigadier de police
Source officielle11ème Chambre
DTA_2407307_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
A..., représenté par Me Boudi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 avril 2024 par lequel le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer lui a infligé la sanction de révocation ; 2°) de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504955_20260213
13 février 2026
13 février 2026
de gendarmerie d’Arles or, ce n’est qu’au vu d’un tel élément que le préfet aurait dû procéder lui-même à la saisine de ladite brigade.
Source officielle