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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600216_20260302
2 mars 2026
délivrer le permis de construire n° PC 037 246 25 30006 portant sur le changement de destination d’un bâtiment, la création d’une extension de 149 m² et la construction d’une piscine au 2 lieudit « Les Moreaux
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308437_20231013
13 octobre 2023
Elle soutient que : - des tuiles, des morceaux de mur tombent sur la chaussée et l'antenne menace de chuter ; - il y a urgence à ce que des dispositions soient prises pour garantir la sécurité publique
2ème Chambre
DTA_2409128_20250513
13 mai 2025
Cyril Moreau, secrétaire général de la préfecture de la Drôme, qui avait reçu, à cette fin, une délégation consentie par arrêté du préfet de la Drôme du 14 mars 2024, régulièrement publiée.
3ème Chambre
DTA_2401245_20260316
16 mars 2026
A..., représenté par Me Moreau, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles
1ère chambre
DTA_2500539_20251120
20 novembre 2025
C... ayant indiqué avoir l’intention de découper son épouse en morceaux et de l’égorger en précisant « tu es loin d’être une femme, tu es encore mariée, tu restes à la maison », et ayant également menacé
3ème chambre
DTA_2102368_20240503
3 mai 2024
E est affectée par la propagation, en rez-de-chaussée, d'eaux d'infiltration qui apparaissent dans un local à usage de cellier. Ces infiltrations ont deux origines.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2307538_20260416
16 avril 2026
En second lieu, lorsqu’une partie est une personne morale, il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s’assurer, le cas échéant, que le représentant de cette
6ème Chambre
DTA_2405876_20250724
24 juillet 2025
inventorie la présence sur le terrain d'assiette du projet, notamment, de dix-sept espèces d'oiseaux protégées, dont onze y nicheraient de façon " possible " et une de façon " probable ", à savoir le moineau