2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Thierry BOISNARD de la SELARL LEXCAP, substitué par Maître Céline

Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] [Y] [E] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] Représentés par Me Céline

APPELANTE : Madame Céline X...

Il convient en conséquence d'infirmer la décision entreprise et de condamner la société SLBA à leur payer la somme de 500 euros en indemnisation de leur préjudice moral.

Signée par Céline MECHIN, juge de la mise en état et par Catherine DEHIER greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

C'est ainsi qu'en raison de ces différents facteurs d'aggravation de son préjudice moral, M. [J] sollicite une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral.

siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Moreau

Le procureur général représenté par Corinne MOREAU, avocate générale, a visé cette procédure par écrit le 9 janvier 2024, avis versé aux débats.

Moreau-Lespinard, société civile professionnelle notariale, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à M.

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Anne-Céline Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 10 novembre 2017, qui a prononcé sur

, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Statuant sur le pourvoi formé par

, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Statuant sur le pourvoi formé par

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux novembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU

, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Statuant sur le pourvoi formé par :

, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Statuant sur le pourvoi formé par :

, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Salomon ; Statuant sur le pourvoi formé par :

, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Statuant sur le pourvoi formé par :

et les observations de la société civile professionnelle, CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Statuant sur le pourvoi formé par :

, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Statuant sur le pourvoi formé par :

, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Statuant sur le pourvoi formé par :