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DÉCISION / ECLI

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TA

JU-1ère chambre

DTA_2305942_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

B A, représenté par Me Lacour, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 28 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301111_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

HorsarrieuAT 735 SALLES Laurent 6 rue Léon Lalanne 466 rue de la Croix blanche40000 Mont de MarsanAT 735 ZIMMER Marie Line 6 rue Léon Lalanne 6 rue Santos-Dumont40000 Mont de MarsanAT 735 VIEILLERIBIERE Caroline

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2303058_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

A B, représenté par Me Lacour, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 7 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire pour

Source officielle