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DÉCISION / ECLI

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2202557_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé, pour la préfète de Tarn-et-Garonne, par Mme Catherine Fourcherot, secrétaire générale de la préfecture.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105642_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit caractérisée par une incompétence négative, la préfète s'étant abstenu d'examiner les craintes

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203446_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Dans ces conditions, et eu égard par ailleurs aux craintes de contamination pour elle-même et la fille du couple, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affectation subi par Mme B au cours

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2405026_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Il indique par ailleurs que les craintes exprimées par Mme B épouse A en cas de retour dans son pays d'origine ont été jugées infondées par l'OFPRA puis par la CNDA et que, compte tenu de ces éléments

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207281_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

A un arrêté du 29 janvier 2021 publié le même jour au recueil administratif spécial n° 82-2021-015, la préfète de Tarn-et-Garonne a donné délégation à Mme Catherine Fourcherot, secrétaire générale de la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104861_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Catherine Pintas. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privé d'une garantie en ce que le médecin rapporteur aurait siégé au sein du collège des médecins de l'OFII. 5.

Source officielle