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2 résultats pour « Catherine PERRAUDIN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2300759_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

A B, représenté par Me Perraudin, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la commune de Courpière de réaliser, en vertu des préconisations de l'expert judiciaire dans son rapport du 30 mars 2020, des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2514209_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Délibéré après l'audience du 20 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Rollet-Perraud, présidente, M. Marmier, premier conseiller, Mme Silvani, première conseillère.

Source officielle