Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2316332_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée les 11 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Célia Goulay, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2124781_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A B, représenté par Me Célia Goulay, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 juin 2021 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216253_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
A B, représenté par Me Goulay, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer une structure d'hébergement, sous astreinte
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2113031_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 octobre 2021, 21 novembre 2023 et 31 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Célia Goulay, demande au tribunal, dans
Source officielle