Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2200039_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
" a été abandonné en raison de la défection de l'associé de Mme A et que cette dernière a été nommée en qualité de notaire salariée, par un arrêté du 23 mars 2023, au sein d'un office à Issy-les-Moulineaux
Source officielleEloignement urgent
DTA_2505188_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Moulinier, - les observations de Me Mézin, représentant M. C, assisté d'un interprète, - les observations de M. E, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005512_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Céline B et au ministre des armées. Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022 à laquelle siégeaient : M. Descombes, président, M. Moulinier, premier conseiller, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100963_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2021, le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Rennes, représenté par la SCO Celice-Texidor-Perier, conclut au rejet de la requête et
Source officielle4ème chambre
DTA_2202113_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
S'il résulte de l'instruction que l'intéressée a été nommée en qualité de notaire salariée d'un office de notaire situé à Issy-les-Moulineaux, dans les Hauts-de-Seine, par un arrêté du 23 mars 2023, elle
Source officielle