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légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506100_20251020

Administratif

20 octobre 2025

B..., représenté par Me Cengher, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, outre son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle

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2ème Chambre

DTA_2008778_20231004

Administratif

4 octobre 2023

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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2ème Chambre

DTA_2008481_20231004

Administratif

4 octobre 2023

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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5ème Chambre

DTA_2207637_20250410

Administratif

10 avril 2025

prévue au 2° du III de l'article L. 414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 ; - le code de justice

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