titre de l'égalité de traitement au motif inopérant que l'avantage résultait de l'accord collectif signé le 18 novembre 1997 entre les organisations syndicales et les entreprises sous-traitantes du CENG

légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B..., représenté par Me Cengher, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, outre son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Robert Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1991 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit du Centre d'études nucléaires de Grenoble (CENG), dont le siège

Cengis X... et la décision du même jour fixant la Turquie comme pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Le standing du bien loué justifie son remplacement.

L'accord précise d'ailleurs les sujétions particulières justifiant l'inégalité de traitement : « Le présent accord, signé entre les entreprises de nettoyage sous-traitantes du CENG et les organisations

LOCYLA et/ou la Sarl LEZADRAY et/ou la SCI de Construction Vente CHATEAU ROUGE et/ou la Sarl LARCOS et/ou la Sarl ENSUA et/ou la Sarl VALDARAN et/oula Sarl JOSARC et/ou la SCEA LE CLOS DU CENGLE

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 02 AVRIL 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/20987 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEYGH

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 20 AVRIL 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16881 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMGH

Ils arguent du fait que l'hypothèque est justifiée puisque la créance est fondée en son principe.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

prévue au 2° du III de l'article L. 414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 ; - le code de justice

Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [I] [F] [V]. M.

GIANNONI FRANCE Aéropole Cengre 29600 MORLAIX représentée par Me Gaïd PERROT, avocat au barreau de BREST DEFENDEUR AU CONTREDIT : Monsieur Jean-Noël X... ... 29600 MORLAIX représenté

PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 02 AVRIL 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08223 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEN5H