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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1426676_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2014, la société cerbel, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2201305_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2023, la commune de Cerbère déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205372_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B au sein du camping municipal appartient au domaine public de la commune de Cerbère ; - la commune de Cerbère a régulièrement mis fin à l'autorisation d'occupation tacite de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205373_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Mme B occupe l'emplacement de mobil-home n°20 dans le camping municipal de la commune de Cerbère, situé au 464 Cap Peyrefite.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205374_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Mme A occupe l'emplacement de mobil-home n°11 dans le camping municipal de la commune de Cerbère, situé au 464 Cap Peyrefite.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205375_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B au sein du camping municipal appartient au domaine public de la commune de Cerbère ; - la commune de Cerbère a régulièrement mis fin à l'autorisation d'occupation tacite de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205376_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A au sein du camping municipal appartient au domaine public de la commune de Cerbère ; - la commune de Cerbère a régulièrement mis fin à l'autorisation d'occupation tacite de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205377_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A au sein du camping municipal appartient au domaine public de la commune de Cerbère ; - la commune de Cerbère a régulièrement mis fin à l'autorisation d'occupation tacite de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205378_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Mme A occupe l'emplacement de mobil-home n°43 dans le camping municipal de Cerbère, situé au 464 Cap Peyrefite.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205379_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B au sein du camping municipal appartient au domaine public de la commune de Cerbère ; - la commune de Cerbère a régulièrement mis fin à l'autorisation d'occupation tacite de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205382_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Mme A occupe les emplacements de mobil-home n°40 et n°41 dans le camping municipal de la commune de Cerbère, situé au 464 Cap Peyrefite.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205384_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A au sein du camping municipal appartient au domaine public de la commune de Cerbère ; - la commune de Cerbère a régulièrement mis fin à l'autorisation d'occupation tacite de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205385_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Mme B occupe l'emplacement de mobil-home n°26 dans le camping municipal de la commune de Cerbère, situé au 464 Cap Peyrefite.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205386_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B au sein du camping municipal appartient au domaine public de la commune de Cerbère ; - la commune de Cerbère a régulièrement mis fin à l'autorisation d'occupation tacite de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205388_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Mme B occupe l'emplacement de mobil-home n°42 dans le camping municipal de la commune de Cerbère, situé au 464 Cap Peyrefite.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2104752_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
; 2°) de condamner la commune de Cerbère à lui verser la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302421_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
radiotéléphonie sur le terrain sis La Gare à Cerbère dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Cerbère la somme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305481_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Il résulte de tout ce qui précède que l’EURL FL Café est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 27 juillet 2023 du maire de la commune de Cerbère.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205383_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Par un mémoire enregistré le 8 juin 2023, la commune de Cerbère déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406426_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Cerbère au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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