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4 résultats pour « Charles-Eloi MERGER DEFENDEUR »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_1809717_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

B en mer.

Source officielle
TA

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2305347_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection. / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2301779_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que le conseil de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102663_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

de l'association Sauvons Soissons une somme de 6 000 euros et à la charge de M.

Source officielle

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