Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2500522_20250217
17 février 2025
17 février 2025
A B, détenu au centre de détention de Châteaudun, représenté par Me Chollet, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2025 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a fixé le pays à destination duquel
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002926_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Les photographies produites à l'instance montrent que le terrain d'assiette est desservi par l'avenue de la Grande Gorge et le chemin des Chalets, dont la largeur interdit le croisement de véhicules et
Source officielle6ème chambre
DTA_2304616_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Chavet, rapporteur public, et les observations de Me Ricouard, représentant le centre hospitalier d’Arpajon. Considérant ce qui suit : Mme D...
Source officielle6ème chambre
DTA_2305093_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Chavet, rapporteur public ; - les observations de Me Colobet, représentant M. D... et M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201263_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Mme D sollicite par ailleurs le remboursement de frais pharmaceutiques, à savoir, d'une part l'achat de chaussettes de contention en janvier 2019, et d'autre part l'achat de pansements adhésifs et d'un
Source officielle