Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2308451_20230802
2 août 2023
2 août 2023
; 2°) d'enjoindre à l'EPS de Ville-Evrard de réexaminer les offres présentées ; 3°) de mettre à la charge de l'EPS de Ville-Evrard la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article
Source officielle11ème chambre
DTA_2205245_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
En cas de retour à l'administration du pli contenant la décision, la preuve de la date de la notification peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit
Source officielle3ème chambre
DTA_2300089_20250207
7 février 2025
7 février 2025
A B, représenté par Me Evrard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la proposition de rectification du 27 septembre 2021 et du 19 mars 2021 et les actes subséquents en ce compris l'avis n°840 0250 021
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2528058_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Il résulte clairement de ces dispositions que le transfert vers l’Etat membre responsable peut avoir lieu pendant une période de six mois à compter de l’acceptation de la demande de prise en charge et
Source officielle1ère chambre
DTA_2004030_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 octobre 2020 et le 25 mai 2021, la société J2LDB, représentée par Me Evrard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la proposition
Source officielle