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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507755_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.
Source officielle9ème chambre
DTA_2202231_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Du reste, dès lors que l'attribution des logements sociaux résulte d'une procédure réglementée permettant la mise en œuvre de modalités de contrôle particulières, bailleurs privés et bailleurs sociaux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103153_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
ne couvre pas le reversement de droits à l'expiration d'un bail. () ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2104611_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par ailleurs, dès lors que l'attribution des logements sociaux résulte d'une procédure réglementée permettant la mise en œuvre de modalités de contrôle particulières, bailleurs privés et bailleurs sociaux
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2208448_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il fait valoir que la requérante bénéficie d'un logement locatif social dont elle a signé le bail, le 27 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000957_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. / Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403095_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Après avoir conclu un bail commercial pour l'exploitation de cet espace de restauration, la commune a conclu le 2 novembre 2018 un nouveau bail, d'une durée de quatre ans et deux mois, avec la société
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401689_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
D B est propriétaire d'un logement sis 67, rue Félix Faure au Havre, qu'il a donné à bail à un locataire à compter du 15 août 1999.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300286_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par courrier du 3 août 2022, le conseiller municipal délégué chargé de la politique foncière et de la gestion du patrimoine foncier communal, constatant l'existence d'impayés à hauteur de 2 580 000 F CFP
Source officielle4ème chambre
DTA_2203164_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
D'autre part, le bail de chasse prévoit l'application du cahier des clauses générales de la chasse en forêt domaniale, adopté par l'ONF.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002168_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
François-Claude Plaisant, secrétaire général de la préfecture de la Vendée, aux fins de signer tous actes réglementaires et décisions relatifs à l'administration de l'Etat dans le département, à l'exception
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001174_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
François-Claude Plaisant, secrétaire général de la préfecture de la Vendée, aux fins de signer tous actes réglementaires et décisions relatifs à l'administration de l'Etat dans le département, à l'exception
Source officielle