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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2206872_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
à demi-traitement.
Source officielle4ème chambre
DTA_2213603_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
l'a placée en congé de longue maladie à demi-traitement du 3 février au 5 juin 2022 ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis de lui verser les sommes correspondant
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300728_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
C et Mme A D demandent au tribunal de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis
Source officielle2ème chambre
DTA_2207387_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il est constant que cette pathologie a des répercussions importantes sur l'intégration sociale du requérant et que ce dernier bénéficie en France du soutien de sa famille, et notamment de sa sœur, de nationalité
Source officielle7ème Chambre
DTA_2401460_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
D É C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 26 décembre 2023 est annulé.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2312209_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 16 avril 2024, le directeur départemental des finances publiques de la Seine Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2307183_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Par courrier du 17 avril 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a informé M.
Source officielle11ème chambre
DTA_2211625_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
La clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 17 février 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle11ème chambre
DTA_2305111_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205773_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 9 mars 2022 est annulé.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311909_20240216
16 février 2024
16 février 2024
B C, ressortissant tunisien né le 13 novembre 1994 à Jendouba, a été interpellé le 8 novembre 2023 par les forces de police à Bobigny (Seine-Saint-Denis).
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2302430_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
En premier lieu, par un arrêté n° 2022-0291 du 7 février 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M.
Source officielle11ème chambre
DTA_2313105_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A..., représentée par Me Zekri, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée
Source officielle2ème chambre
DTA_2112701_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il est constant que l'ensemble constitué par la voie Quai du Square, le canal de Saint-Denis et la berge a une largeur supérieure à 30 mètres.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101273_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
En second lieu, il est constant que sur une période de deux mois et demi, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2214763_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2406520_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Il est constant que M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2411938_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B A, représenté par Me Abbar, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer
Source officielle3ème chambre
DTA_2301436_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
En troisième lieu, il ne ressort pas des motifs de la décision attaquée que le préfet de Seine-Saint-Denis se serait estimé en situation de compétence liée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2415675_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Seine-Saint-Denis a donné délégation à M.
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