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DÉCISION / ECLI

TYPE

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TA

1 ère Chambre

DTA_2002915_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

La date de cessation des paiements a été fixée au 1er octobre 2014 et la SCP Diesbecq Zolotarenko a été désignée en qualité de liquidateur.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2101515_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La SCP Diesbecq Zolotarenko demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle