Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2316442_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Daie Mahamud a été mené par une personne qualifiée au sens du 5 de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013, l'absence d'indication de l'identité de l'agent ayant conduit l'entretien est sans incidence
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304666_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
ultérieur, lequel ne serait que modificatif et sans incidence sur l'urgence ; - au surplus, l'arrêté permet aussi, depuis le 1er juin 2023, soit de manière rétroactive, le prélèvement du renard, du daim
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104286_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
une requête, enregistrée le 16 juillet 2021, le préfet de la Haute-Garonne demande au tribunal de condamner solidairement les sociétés MAN SE, MAN Truck et Bus SE, MAN Truck et Bus Deutschland GmbH, Daimler
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2201866_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
avoir retenu l'existence de pratiques anticoncurrentielles, infligé des amendes à plusieurs constructeurs de camions dont les sociétés Man SE, Man Truck et Bus AG, Man Truck et Bus Deutschland GmbH, Daimler
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201865_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2025, la société Daimler AG, devenue Mercedes-Benz Group AG, et la société par actions simplifiée Mercedes-Benz France, représentées par Mes Théophile et
Source officielle6ème chambre
DTA_2205277_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
A met en cause l'objectivité et l'impartialité de l'enquête menée à son encontre, le caractère réaliste et probant des témoignages retenus à son encontre, il ne résulte cependant pas de l'instruction que
Source officielleChambre 2
DTA_2202722_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article L. 426-5 du même code : " () Dans le cadre du plan de chasse mentionné à l'article L. 425-6, il est institué, à la charge des chasseurs de cerfs, daims, mouflons, chevreuils et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106114_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
" L'abrogation d'un plan local d'urbanisme est prononcée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou par le conseil municipal après enquête publique menée
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901709_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée
Source officielle1ère chambre
DTA_2403434_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par ailleurs, si l'association requérante invoque la présence nouvelle d'espèces de faunes à enjeux sur le périmètre d'emprise du projet en litige, à savoir le damier de la succise et le bourdon velouté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207726_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Toutefois, il ressort de ces mêmes pièces que l’objet principal des travaux menés par l’établissement public est de faciliter les déplacements piétons et cycles entre le quartier d’affaires et le centre-ville
Source officielle8ème chambre
DTA_1910312_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
cours de la campagne agricole 2019, ce qui a généré un manque à gagner, auquel s'ajoute un préjudice financier de 30 000 euros lié au paiement d'une " taxe " pour une évaluation que l'ANSES n'a pas menée
Source officielle