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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2105679_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 août 2021, sur renvoi du tribunal administratif de Lyon, Mme B A, représentée par Me Danglehant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2003860_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

A B, représenté par Me Danglehant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du mois d'octobre 2020 par laquelle le maire de la commune de Compiègne lui a retiré son droit de déballer le samedi

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103361_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

A B, représenté par Me Danglehant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 octobre 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de nomination en qualité

Source officielle