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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2506283_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0644 du 7 janvier 2025 par laquelle le ministre d’État, ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2213358_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
d'embarquement d'AIR FRANCE, une société de droit privé, ne sont absolument pas habilités par la loi pour exécuter des contrôles d'identité et ne peuvent donc en aucun cas demander à des voyageurs de se départir
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2407237_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er février 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2407246_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 février 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2416268_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 avril 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2414270_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 avril 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2423530_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-0808 du 4 juillet 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2431739_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0146 du 8 octobre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2402763_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 décembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2406848_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2301168_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2023, Mme C A, représentée par Me Sanaë Derbali, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2400984_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
infligé à la compagnie, sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 19 décembre 2022, débarqué
Source officielle4ème Chambre
DTA_2503769_20260226
26 février 2026
26 février 2026
B..., représentée par Me Derbali, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 mars 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2433881_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0244 du 25 octobre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2433880_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0243 du 25 octobre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2504793_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Me Laville de la Plaigne, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0218 du 21 octobre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301712_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Sans préjudice des règles particulières applicables aux espèces pélagiques visées aux articles 78 à 89 du présent règlement, qui sont débarquées en vrac, en vue de leur transfert vers le lieu de première
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201310_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Embarquement à 1 519,34 m, débarquement à 1 530,90 m (latéral droit pour piétons, frontal pour skieurs). Débarquement latéral piétons à mi-parcours, côté droit (aménagement à prévoir) ".
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2418364_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Maroc, représentée par Me Pradon demande au tribunal : 1°) de minorer à 1 000 euros l’amende prononcée par la décision R/23-0639 du ministre de l'intérieur du 7 mai 2024 au motif qu’elle avait débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2501156_20260205
5 février 2026
5 février 2026
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0330 du 19 novembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
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