octobre 2023, la commune de Beaumont-Monteux, par son maire, représentée par Me Gay demande au juge des référés : 1°) de condamner solidairement les sociétés Atelier d'architecture Brunel Tezier, Delorme

à l'aide juridique, sous réserve que Me Delorme renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

A..., représenté par Me Delorme, indique au tribunal qu’il a reçu, le 11 mars 2026, une attestation de décision favorable et que l’ordonnance du juge des référés a bien été exécutée.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Degorce ; - les conclusions de Mme Winkopp-Toch, rapporteure publique ; - et les observations de M.

A..., représenté par Me Delorme, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) d’assortir l’injonction prononcée à l’article 2 de

A B, représenté par Me Delort, avocate, demande au juge des référés : 1°) de prescrire une mesure d'expertise aux fins d'apprécier les préjudices qu'il a subis à la suite de l'accident dont il a été

Par un mémoire, enregistrée le 19 mars 2026, Mme B..., représentée par Me Delorme, maintient ses demandes au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A, - les conclusions de Mme Achour, rapporteure publique, - les observations de Me Vancraeyenest représentant la société d'exploitation des établissements André Delorme.

Enfin, Mme Delorme sollicite une remise de sa dette résultant de l'amende administrative.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Fremaux Delorme est rejetée.

Doan, magistrat désigné, - et les observations de Me Delorme, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Delorme, avocate de M.

des référés, de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'un immeuble situé 17 avenue André Delorme

Il soutient que les moyens invoqués par la société Le jardin de la Delorme ne sont pas fondés.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025, Mme C A, représentée par Me Delorme, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Par suite, Me Delorme, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

le versement de la somme de 600 euros à Me Delorme.

A... et de la renonciation de Me Delorme, avocate de l’intéressé, à percevoir la part contributive, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Delorme.

de 1 000 euros à Me Delorme en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Berland, - et les observations de Me Delorme, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.