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6 résultats pour « Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bien »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (2)

DTA_2508437_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l’article R. 221-53 du même code : « Les contestations sur la saisissabilité des biens compris dans la saisie sont portées devant le juge de l'exécution par le débiteur ou par l'huissier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303368_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Il soutient que : - la requête est portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre dès lors que la contestation, qui concerne la saisissabilité des sommes appréhendées par le comptable

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102891_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2101334_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

qui exerce les poursuites. / () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2407501_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 221-53 du même code : " Les contestations sur la saisissabilité des biens compris dans la saisie sont portées devant le juge de l'exécution par le débiteur ou par l'huissier

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2106809_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

à l'étranger au titre des années 2012 et 2013, et d'une somme de 9 838,87 euros relative à des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2013 ainsi que

Source officielle