AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (2)
DTA_2508437_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article R. 221-53 du même code : « Les contestations sur la saisissabilité des biens compris dans la saisie sont portées devant le juge de l'exécution par le débiteur ou par l'huissier
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303368_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Il soutient que : - la requête est portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre dès lors que la contestation, qui concerne la saisissabilité des sommes appréhendées par le comptable
Source officielle