Estimant que cette non-conformité et la présence d'une fosse septique non déclarée entravaient la jouissance de la servitude de passage qui lui a été concédée sur les parcelles des voisins, M.

Ce voisin a d’ailleurs assigné le requérant devant le tribunal judiciaire de Saverne en vue de faire constater l’extinction de la servitude conventionnelle. Dès le mois de juin 2024, M.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

de circulation générés par cent-huit logements ; - le dossier de demande, incomplet, ne permettait pas, au vu des plans et en l'absence d'éléments suffisants relatifs à la servitude de cour commune,

A ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 20 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 février 2022 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

à certains des requérants, n'apparaissent pas sur les plans joints au dossier de demande ; les études hydrauliques réalisées ne sont pas jointes au dossier de demande ; - la servitude indiquée dans

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 avril 2023 et 2 mai 2025, la société Fuchs Lubrifiant France, représentée par Me Plisson et Corrasco, demande au tribunal

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

Il soutient que : - c'est à tort que le maire de la commune de Fieulaine lui a indiqué qu'il était tenu de solliciter une servitude de passage auprès de l'exploitation agricole voisine et n'a pas dérogé

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juin 2021, Mme B A, représentée par Me Garnier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° DP 074 07121X0003 du 10 mai 2021 par lequel

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 ; - l'arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions

Ils soutiennent que : la requête est recevable : en qualité de voisins immédiats du terrain d’assiette du projet, qui créera des vues sur leurs fonds et portera atteinte à la vue dont ils bénéficient

sa propriété ; 3°) d’enjoindre au maire de la commune de Penvénan de réexaminer sa demande de servitude de passage, dans un délai de trente jours à compter du jugement à intervenir ; 4°) de mettre

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.