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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2203450_20221123

23 novembre 2022

Toutefois, ce litige, qui tend à l'enregistrement d'un dépôt de plainte, n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif. 4.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2408269_20250110

Administratif

10 janvier 2025

Le juge a rejeté la requête, estimant que la demande ne pouvait être traitée par la préfecture en raison de l'arrêté imposant le dépôt en ligne, et qu'aucune urgence ne justifiait une dérogation à cette

Résumé IA — à vérifier

JU-1ère chambre

DTA_2304768_20251014

14 octobre 2025

Il soutient que : - il a adressé une proposition de révision de pension à la caisse des dépôts et consignations supprimant la décote, au regard de la mise à jour du relevé de carrière de M.

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2403274_20250325

25 mars 2025

B A conteste devant le tribunal le fait de devoir repasser l'examen du permis de conduire et sollicite la possibilité de repasser uniquement l'examen du code de la route.

1ère Chambre

DTA_2204416_20231206

6 décembre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2023, la Caisse des dépôts et consignations conclut au rejet de la requête.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511914_20251031

31 octobre 2025

demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer une convocation en vue du dépôt

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2302507_20230906

6 septembre 2023

demander le remboursement d'un dépôt de garantie d'un logement rendu en bon état.

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2201872_20220726

26 juillet 2022

Grauzam, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision en date du 9 juin 2022 par laquelle la caisse des dépôts

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501314_20250422

22 avril 2025

O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'association Droit de savoir Devoir d'agir est rejetée.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511414_20251112

12 novembre 2025

La production du récapitulatif du dépôt de cette demande laisse apparaître une mention selon laquelle son dossier « expirera le 17 octobre 2025 », soit trente-six mois après la date de son dépôt.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511415_20251112

12 novembre 2025

La production du récapitulatif du dépôt de cette demande laisse apparaître une mention selon laquelle son dossier « expirera le 17 octobre 2025 », soit trente-six mois après la date de son dépôt.

Juge Unique 3

DTA_2102391_20230112

12 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 2132-7 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sous peine de devoir remettre les lieux en état ou, à défaut, de payer les frais de la remise

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511364_20251127

27 novembre 2025

A... est exposé à la perspective de devoir présenter une nouvelle demande à compter du 9 janvier 2026, le replaçant à la fin dans l’ordre d’examen des demandes ; la mesure sollicitée ne fait pas obstacle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511366_20251127

27 novembre 2025

Elle soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est exposée à la perspective de devoir présenter une nouvelle demande à compter du 10 février 2025, la replaçant à la fin dans

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511367_20251127

27 novembre 2025

A... est exposé à la perspective de devoir présenter une nouvelle demande à compter du 3 janvier 2026, le replaçant à la fin dans l’ordre d’examen des demandes ; la mesure sollicitée ne fait pas obstacle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511368_20251127

27 novembre 2025

En outre, la production du récapitulatif du dépôt de sa demande fait apparaître une mention selon laquelle son dossier expirera le 7 février 2025, soit 36 mois après son dépôt, ce que la préfète de l'Essonne

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2512721_20260108

8 janvier 2026

Il soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors que Mme B... est exposée à la perspective de devoir présenter une nouvelle demande à compter du 25 octobre 2025, la replaçant à la fin

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2512752_20260108

8 janvier 2026

B... est exposé à la perspective de devoir présenter une nouvelle demande à compter du 13 février 2026, le remplaçant à la fin dans l’ordre d’examen des demandes, l’inertie de la préfecture sur sa demande

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2512753_20260108

8 janvier 2026

Elle soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors que Mme B... est exposée à la perspective de devoir présenter une nouvelle demande à compter du 30 juin 2025, la replaçant à la fin dans

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2514247_20260204

4 février 2026

le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de lui permettre de procéder au dépôt