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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2300781_20230220
20 février 2023
Khatia Shubitidze, Valerian Jobava, Neli Tatarishvili, Zaza Karbaia, Inga Yalichava, Zurab Maznishvili, Kathia Janjalashvili, Daniel Burkashvili, Danut Stephan, Davit Tereshenko, Davit Tsikoridze, Dimitri
5ème Chambre
DTA_2205951_20251001
1 octobre 2025
Considérant ce qui suit : La SARL Sud Distri gourmet, dont M. B...
7ème chambre
DTA_2503443_20251119
19 novembre 2025
satisfait avant que n’intervienne le refus de titre de séjour, n’impose pas à l’autorité administrative de le mettre à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203320_20221207
7 décembre 2022
A B, représenté par Me Dimitri Debord, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022 de la préfète d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente
6ème Chambre
DTA_2305143_20240111
11 janvier 2024
Aucune des circonstances invoquées par le préfet, lesquelles entendent remettre en cause la façon selon laquelle le juge guinéen a entendu faire application de la loi qui est la sienne, n'est de nature
1ère Chambre
DTA_2001267_20230223
23 février 2023
enregistrés les 3 juillet 2020, 3 mai 2021, et 4 juillet 2022, la commune de Pissos, représentée par Me Darzacq, demande au tribunal : 1°) de condamner in solidum les sociétés SETEC Ingénierie et Distri