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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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14ème chambre, DALO
DTA_2401699_20250226
26 février 2025
26 février 2025
C A, représenté par Me Dominique Delaine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 décembre 2023 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2208599_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
A, représenté par Me Dominique Delaine, avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'enjoindre au ministre des armées, en raison de l'exécution irrégulière à compter du
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200647_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 7 mars 2023 par le greffe du tribunal, la SARL Martin Dominique n'a produit aucun mémoire en défense dans le délai de 30 jours qui lui été imparti
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008413_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Le 1er novembre 2017, la SARL cabinet Dominique Blondeau et la commune de Denain ont conclu un contrat portant sur la location d'un bureau au sein de la ruche des entreprises de Denain ainsi que la réalisation
Source officielle2ème chambre
DTA_2203381_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Roberty), G n° 52 (sise 54 rue Dominique Roberty), G n° 54 (sise 56 rue Dominique Roberty), G n° 55 (sise 54 rue Dominique Roberty), G n° 108 (sise 25B rue Morin) et G n° 251 (sise 29 rue Morin) ont promis
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2400107_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
de Montesquieu-Lauragais, et lui a notamment enjoint de procéder à l'enlèvement de ce bateau du domaine public fluvial sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2204979_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
A de libérer le domaine public fluvial sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204175_20220818
18 août 2022
18 août 2022
au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le département de l'Ardèche a rejeté sa demande de procéder aux travaux nécessaires à la reconstruction du mur de soutènement accessoire du domaine
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2101169_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
E C pour occupation illégale du domaine public fluvial par le bateau le Manet ; - d'enjoindre à M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303844_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article R. 312-7 : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205224_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Aux termes de l'article R. 312-7 : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302178_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article R. 312-7 : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2004638_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Sésame et Lin, représentée par Me Francina, demande au tribunal : - d'annuler la décision du 16 juin 2020 par laquelle le maire de la commune d'Annecy lui a refusé une autorisation d'occupation du domaine
Source officielle2ème chambre
DTA_2400365_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
D’une part, eu égard aux exigences qui découlent tant de l'affectation normale du domaine public que des impératifs de protection et de bonne gestion de ce domaine, l'existence de relations contractuelles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201427_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2404603_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
justice administrative, au ministre de l'intérieur et au préfet de la Guyane de rectifier son relevé d'information intégral en supprimant la mention de la suspension de son permis de conduire dans un délai
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2202476_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
A B, représenté par Me Dominique Laplagne, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204985_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'annexe à l'article D. 122-3 du même code : " () Domaine 1 : les langages pour penser et communiquer. / Le domaine des langages pour penser et communiquer recouvre quatre types de langage
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104968_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'annexe à l'article D. 122-3 du même code : " () Domaine 1 : les langages pour penser et communiquer. / Le domaine des langages pour penser et communiquer recouvre quatre types de langage
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2507709_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
C... de quitter le logement qu’elle occupe au sein de la résidence universitaire Newton, 101, bâtiment B, 2400 Route des Dolines à Valbonne, en rendant les clés du logement, de la boite à lettres et le
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