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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e Section - 1re Chambre
DTA_2107124_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Halard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Mazeau, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2406623_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 11 de cet arrêté : « La sous-direction des polices administratives (…) participe à l'élaboration de la politique publique interministérielle en matière de jeux d'argent et de hasard
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402073_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
A B conteste la note de 9/20 obtenue à l'épreuve de questions sur un domaine au choix qu'il a passée dans le cadre du concours de rédacteur territorial au titre de la session 2023 et demande une nouvelle
Source officielle5e chambre
DTA_2206495_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
B pour installation, exploitation et détention d'appareils de jeux de hasard. Par une lettre du 30 mai 2022, le ministre de l'intérieur a informé M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2404512_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : « Les jeux d’argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l’article L. 320-6 ne sont ni un commerce
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2313703_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Halard, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B, ressortissant malien né en 1996, déclare être entré en France le 10 janvier 2019.
Source officielle8ème chambre
DTA_2210150_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont
Source officielle8ème Chambre
DTA_2200378_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
L'article L. 320-3 du même code prévoit que : " La politique de l'État en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404848_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
intéressant l'objet de la concession ou dans les domaines ayant un intérêt relatif à cet objet ". 6.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2208263_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Halard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Mazeau, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2601213_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : « Les jeux d’argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l’article L. 320-6 ne sont
Source officielle3ème chambre
DTA_2400191_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il résulte de tout de ce qui précède que la société Hammadi n’est pas fondée à demander l’annulation des décisions de l’OFII qu’elle conteste.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204706_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
114-3 de ce code : " Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois privés ainsi qu'aux activités privées réglementées relevant des domaines
Source officielle2ème chambre
DTA_2202452_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne
Source officielle7ème chambre
DTA_2306321_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juin 2023, l’association Horizon Event et la société Domaine du château de Motteux doivent être regardées comme demandant au tribunal :
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2316803_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
dès lors qu'il est titulaire d'un diplôme scientifique et technique sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat correspondant aux domaines
Source officielle7ème chambre
DTA_2101974_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
D'une part, l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 320-6, les jeux d'argent et de hasard sont prohibés. () ".
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2103344_20250204
4 février 2025
4 février 2025
. / Elle exerce des missions de police administrative notamment dans le cadre du contrôle et de la surveillance de l'exploitation des jeux d'argent et de hasard autorisés, en lien avec la direction des
Source officielle5e chambre
DTA_2303863_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
des dispositions législatives ou réglementaires, concernant soit les emplois publics participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat, soit les emplois publics ou privés relevant du domaine
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404799_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
intéressant l'objet de la concession ou dans les domaines ayant un intérêt relatif à cet objet ". 8.
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