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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2206475_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
, aux termes de l’article L. 1331-2 du code de la santé publique : « Les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent, pour vendre des boissons
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2400146_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
, en violation des dispositions de l'arrêté préfectoral n°2023-00380 du 6 avril 2023, interdisant la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public, de 16h00 à 07h00
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200663_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Mme A est propriétaire de la villa " Lou Paradou " située au n° 3 avenue du Trayas à Théoule-sur-Mer.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305901_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Il résulte de l’instruction que le titre de perception litigieux indique la nature de la créance, à savoir l’occupation du domaine public pour l’année 2019 pour des ouvrages bétonnés au droit de la villa
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305902_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Il résulte de l’instruction que le titre de perception litigieux indique la nature de la créance, à savoir l’occupation du domaine public pour l’année 2020 pour des ouvrages bétonnés au droit de la villa
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305110_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Il résulte de l’instruction que le titre de perception litigieux indique la nature de la créance, à savoir l’occupation du domaine public pour l’année 2018 pour des ouvrages bétonnés au droit de la villa
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305903_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Il résulte de l’instruction que le titre de perception litigieux indique la nature de la créance, à savoir l’occupation du domaine public pour l’année 2021 pour des ouvrages bétonnés au droit de la villa
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305905_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Il résulte de l’instruction que le titre de perception litigieux indique la nature de la créance, à savoir l’occupation du domaine public pour l’année 2022 pour des ouvrages bétonnés au droit de la villa
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203150_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par suite, aucune violation du principe d’égalité n’est établie et ce moyen doit être écarté. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2300741_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Elle soutient que : - l'aire d'accueil des gens du voyage de Comines constitue une dépendance de son domaine public ; - l'occupation de cette parcelle du domaine public n'est pas autorisée ; la convention
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2300835_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Elle soutient que : - l'aire d'accueil des gens du voyage de Comines constitue une dépendance de son domaine public ; - l'occupation de cette parcelle du domaine public n'est pas autorisée ; la convention
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2407466_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
La SAS Les Menefriers exploitait un débit de boissons à consommer sur place installé 17 rue Malar dans le 7ème arrondissement de Paris.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2124468_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
La société Kasagi, qui exploite un fonds de commerce de restauration, bar à vins, débit de boissons et cave à vins, sous l'enseigne " Le Poulpe " au 14, rue Rampal dans le 19ème arrondissement de Paris
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300942_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
la réduction de l'amplitude d'ouverture des débits de boissons et des restaurants.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2407208_20250205
5 février 2025
5 février 2025
public, en violation de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, n'a pas fait l'objet d'une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202657_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Bailleux, rapporteur public, - et les observations de Me Consalvi, représentant la société Domaine des Treilles de la Moutte, et de Me Boiron-Bertrand, représentant la commune de Saint-Tropez.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2313066_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
pas été précédé d'une concertation conformément aux dispositions de l'article A6 de l'arrêté du 11 juin 2021 ; - une erreur de droit en ce que cette décision est fondée sur celle du 18 mars 2022 qui viole
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102880_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Les sociétés C TECH, Bobion et Joanin et Apave Sud Europe doivent être condamnées à garantir la société Soler IDE à hauteur, respectivement de 17%, 8 % et 5% des mêmes sommes. 27.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2405537_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il
Source officielle1ère chambre
DTA_2502175_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Bailleux, rapporteur public, - et les observations de Me Consalvi, représentant la société Chifcasi et de Me Boiron-Bertrand, représentant la commune de Saint-Tropez.
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