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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300486_20240626
26 juin 2024
d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Terre-de-Bas a refusé de lui communiquer la copie intégrale avec les mentions marginales de l'acte de naissance de sa mère Marie Elisabeth
5e Section - 1re Chambre
DTA_2117884_20230120
20 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 août 2021 et 17 août 2022, Mme Elisabeth Greffier demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2021 du recteur
Juge unique chambre 1
DTA_2100973_20230328
28 mars 2023
17 rue Falguière à Toulouse, qu'elle a acquis dans le cadre d'un investissement locatif, et qu'elle propose à la location pour de courtes durées par l'intermédiaire des plateformes de réservation en ligne
DTA_2100974_20230328
DTA_2201020_20231019
19 octobre 2023
décisions. " Aux termes de l'article L311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600056_20260130
30 janvier 2026
Au cours de l’audience publique, tenue le 30 janvier 2026 à 9h30, en présence de Mme Elisabeth, greffière d’audience, ont été entendus : - le rapport de M.
DTA_2101144_20230328
résulte de l'instruction que si Mme D, propriétaire de l'appartement litigieux, soutient qu'elle n'a acquis ledit bien que pour le proposer à la location saisonnière, notamment sur des plateformes en ligne
1ère chambre
DTA_2100452_20250717
17 juillet 2025
Par une délibération n° 21/022 AC du 25 février 2021, l'assemblée de Corse a décidé d'approuver le choix de la société Corsica Linea pour le lot n° 2 (ligne Bastia - Marseille).
3ème Chambre
DTA_1905322_20230206
6 février 2023
de gestion n'ayant pas émis d'avis conforme au projet ; - le plan d'épandage de l'exploitant se situe dans une zone d'action renforcée, le projet d'extension générant un surplus de production de lisier
Reconduite à la frontière
DTA_2602378_20260422
22 avril 2026
Par un arrêté du 28 novembre 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur son site internet, M. B...