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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503743_20250818
18 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2025, Mme A B, représentée par Me Cortay, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 10 juillet 2023 par la