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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507122_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Vu la procédure suivante Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2025, Me Elise Mommessin demande au tribunal d’annuler la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le président de la 4ème chambre
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2125596_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 novembre 2021 et 12 avril 2023, Mme A C, représentée par Me Elise Mommessin, demande au tribunal, dans le dernier état de
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2221750_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Elise Mommessin, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2125589_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 novembre 2021 et 11 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Elise Mommessin, demande au tribunal, dans le dernier état de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2428094_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 21 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Elise MOMMESSIN, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 mai 2024 de la commission
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2119932_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2021, Mme A B, représentée par Me Elise Mommessin, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2120120_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 2021 et 8 mars 2023, Mme B C D, représentée par Me Elise Mommessin, demande au tribunal dans le
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2121626_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
A C représenté par Me Elise Mommessin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 8 août 2021 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris à rejeter sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2120115_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2021, Mme C A B, représentée par Me Elise Mommessin, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2121520_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2021, Mme C B, représentée par Me Elise Momessin, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2308149_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A..., représentée par Me Mommessin, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en
Source officielle