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3 résultats pour « Elsa PETIT-MAIRE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

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TA

3ème chambre

DTA_2108810_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 octobre 2021, 19 janvier 2022, 10 mars 2022 et 10 mars 2023, la commune d'Oyonnax, représentée par Me Petit, demande au

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102221_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901, les associations, même non déclarées, sont dotées de la " petite personnalité " et peuvent agir en justice ; - la décision du maire de Kerlouan d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2207377_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 juillet 2022, dénommé " Anti-rassemblement Blanc Sceau / Gambetta ", par lequel le maire

Source officielle