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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président de la 2 ème chambre
DTA_2200587_20221228
28 décembre 2022
indirects ou le responsable du service des douanes à compétence nationale ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects pour les poursuites émises
1ère Chambre
DTA_2301808_20241122
22 novembre 2024
En l'espèce, Mme A ne s'est pas présentée aux convocations des 28 novembre 2022, 13 décembre 2022 et 4 janvier 2023 émise par la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2402311_20250711
11 juillet 2025
enregistrée le 17 décembre 2024, sous le n° 2402311, Mme F D, représentée par Me Desfarges : 1°) demande de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) forme opposition à la contrainte émise
DTA_2402312_20250711
DTA_2402313_20250711
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501010_20250326
26 mars 2025
C A doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise le 30 janvier 2025 par France Travail Occitanie pour le remboursement d'un indu d'allocation de retour à l'emploi (ARE) d'un montant
DTA_2401395_20240607
7 juin 2024
La seule production d'une facture antérieure à cette date émise à son nom à l'adresse de Mme A ne permet pas d'établir l'existence d'une vie commune stable avant le mois de novembre 2022, date à laquelle
2ème Chambre
DTA_2201193_20221228
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2506300_20251015
15 octobre 2025
résultats définitifs et émette une nouvelle proposition et d’autre part, de statuer sur sa réussite aux épreuves du BTS professions immobilières dans un délai de cinq jours à compter de la proposition émise
DTA_2206233_20230303
3 mars 2023
Le préfet, qui avait produit la fiche d'identification émise par le système Visabio qui comporte la photographie de l'intéressé, en avait déduit que les documents produits par M.
DTA_2602505_20260417
17 avril 2026
professionnel, l’absence de sanction disciplinaire antérieure, les éléments favorables produits en défense et la possibilité d’une sanction moins sévère ; l’arrêté écarte la proposition de sanction émise
DTA_2103687_20231018
18 octobre 2023
est payé aux producteurs en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire et l'article 3 de l'arrêté du 9 novembre 2012 (relatif aux modalités de paiement du lait de vache, de brebis
DTA_2101663_20221228
d'État du 22 novembre 2019 n° 423698 SAEM de gestion de Port Vauban ; la société Haarslev Group A/S supporte l'intégralité des frais liés au management des filiales ; la facture du 22 décembre 2016 émise
5ème Chambre
DTA_2401924_20250930
30 septembre 2025
Cependant, il résulte des pièces produites par les requérants eux-mêmes qu’un projet de statuts pour la création d’une ASL nommée « ASL du hameau des Bronziers » a été produit au dossier de demande de
2ème chambre
DTA_2403833_20250515
15 mai 2025
. / Les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements et l'avis de l'autorité environnementale, dès leur adoption, ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans des délais
DTA_2403853_20250515