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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102904_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
La commune de Fleury-les-Aubrais oppose une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires pour défaut de liaison du contentieux.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102352_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La SCI Château de Fleurac a formulé une réclamation le 10 février 2021 qui a été rejetée le 18 mars 2021.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305008_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur les conclusions indemnitaires dirigées contre la commune de Fleury d’Aude : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200561_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La société à responsabilité limitée (SARL) Fleuriau investissements est une société holding qui a pour activité la gestion de patrimoine mobilier et immobilier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201981_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La société à responsabilité limitée (SARL) Fleuriau investissements est une société holding qui a pour activité la gestion de patrimoine mobilier et immobilier.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203383_20230208
8 février 2023
8 février 2023
titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403473_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
B A, représenté par la SCP Gérigny Chevasson Usseglio Mercier Fleurier Bouillaguet Perret Boulanger Dallois-Ségura, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003043_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En premier lieu, en soutenant qu'il n'a pas été en mesure de faire valoir ses observations avant l'émission du titre exécutoire en litige, M.
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2201213_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre de l'année 2020, à raison de locaux professionnels situés 32, rue Edouard Aubert à Fleury-Mérogis
Source officielle8ème chambre
DTA_2303721_20250213
13 février 2025
13 février 2025
des modalités irrégulières, en méconnaissance des règles, prévues aux articles R. 3252-2 et R. 3252-3 du titre V du code du travail, relatives à la quotité saisissable et à la compensation et sans émission
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202332_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
B C, représenté par Me Bouillaguet, avocate de la SCP Gérigny Chevasson Usseglio Mercier Fleurier Bouillaguet Perret Boulanger, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48SI du 8 février 2022
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2519447_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
irrégulière en l’absence de mise en demeure préalable ; les créances étaient prescrites à la date de leur mise en recouvrement ; aucune notification de dette n’a été effectuée préalablement à l’émission
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208531_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fléjou, - les conclusions de M. Goupillier, rapporteur public, - les observations de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203230_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
La restitution de la somme de 79 001 euros lui a été réclamée par l'émission de neuf titres de perception le 24 février 2022.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2523437_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Les points d’accès nationaux sont responsables de l’émission d’un accusé de réception pour toute transmission entrante. / 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301054_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
A... n’a pas retiré le pli comportant la proposition de rectification du 22 mars 2021 qui a été présentée à son adresse de Fleury-les-Aubrais le 24 mars suivant et qu’il s’est ainsi abstenu d’y répondre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201998_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
2023, les parties ont été informées qu’en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative l’instruction est susceptible d’être close le 9 novembre 2023, par l’émission
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102019_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Les requérants ne démontrent pas que ce ralentisseur serait irrégulier en raison de son implantation sur une portion de la chaussée rétrécie par la présence sur les accotements de deux bacs fleuris entourées
Source officielle7ème Chambre
DTA_1915783_20230221
21 février 2023
21 février 2023
titre en litige est illégal dès lors que la commune de Boulogne-Billancourt n'a pas respecté la procédure contractuellement prévue s'agissant des pénalités : o la commune n'a pas, préalablement à l'émission
Source officielle7ème chambre
DTA_2100427_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
fabrication, à la demande et l'utilisation d'énergie, la nature et les quantités des matériaux et des ressources naturelles utilisés ; / - une estimation des types et des quantités de résidus et d'émissions
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