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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2109054_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 août 2021, Mme D B, Mme C B, Mme E B et Mme A F, représentées par Me Bourget, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 8

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2214039_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Par suite, dès lors que la commune du Bourget, où réside Mme B, est située dans l'arrondissement du Raincy, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté.

Source officielle