Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2504669_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
à la région Bretagne un permis de construire portant sur la construction d'une nouvelle gare de ferry et le réaménagement du terre-plein et de la zone d'accès restreint, sur le terrain sis chaussée Eric
Source officielle4ème chambre
DTA_2403494_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
un ensemble immobilier sur les parcelles cadastrées section AN n°130, 381 et 382 sur le territoire de la commune de Montesquieu-des-Abères, à l’intersection de la rue des Anglades et de la rue des Remparts
Source officielle7ème chambre
DTA_2006888_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
D sont érigés sur sa propriété ; - M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105007_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il a obtenu, le 22 février 2019, un permis l'autorisant à ériger une construction supplémentaire de 118 m2 de surface de plancher au nord de ce tènement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106297_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
code de l'urbanisme ; * l'ancienne construction ne présentait pas un état de ruine faisant obstacle à sa reconstruction ; * la commune ne peut opposer l'irrégularité de l'ancienne construction, érigée
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400358_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
fluvial ; la contrevenante ne peut valablement s'appuyer sur la situation des propriétaires voisins dont rien n'indique qu'ils n'aient pas obtenu préalablement une autorisation administrative pour ériger
Source officielle