de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Félicie Blin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

DECIDE : Article 1er : La rétribution versée à Me Blin pour son intervention dans la requête n°2311061 est fixée à dix unités de valeur.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 août 2022, Mme B A, représentée par Me Blin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle le préfet de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rimeu, - et les observations de Me Félicie BLIN, représentant Mme B.

Article 2 : L'Etat versera à Me Blin, avocate de M.

G J E représentés par Me Blin, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 17 janvier 2024

de l'Etat le versement à Me Blin de la somme de 1200 euros.

Martin ; - et les observations de Me Blin, avocate de M. D, lui-même présent et assisté de M. B C, interprète. Considérant ce qui suit : 1. M.

Marowski, magistrat désigné ; - et les observations de Me Blin, représentant Mme A, en présence de l'intéressée, assistés de M. I, interprète.

Labouysse, juge des référés ; - les observations de Me Félicie Blin, substituant Me Danet, représentant Mme et M.

D A, représenté par Me Blin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mai 2024, Mme C B, représentée par Me Félicie Blin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°2024-1067 du 29 avril 2024 par lequel

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces enregistrées les 24 janvier et 2 février 2023, Mme H B, représentée par Me Blin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023

H D, représenté par Me Blin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers l'Espagne, Etat responsable de l'examen

communauté de communes Lauragais Revel Sorèzois a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes portant sur les communes d'Arfons, Belesta-en-Lauragais, Belleserre, Blan

Délibéré après l’audience du 2 avril 2026, à laquelle siégeaient : Mme Blin, présidente, Mme Marchessaux, première conseillère, M. Fourcade, conseiller.