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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205977_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022 à 12 H 39, la société par actions simplifiée (SAS) Middadi, représentée par Me Florence Massa, demande au juge des référés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2208204_20221105

Administratif

5 novembre 2022

5 novembre 2022

Le président par intérim du tribunal a désigné Mme Florent, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle