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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OQTF 6 sem
DTA_2300037_20230210
10 février 2023
En ce qui concerne les décisions fixant la Géorgie comme pays de destination : 5.
ELOIGNEMENT
DTA_2603099_20260323
23 mars 2026
B..., qui soulève le moyen tiré de ce que la mesure d’assignation et les obligations de pointage sont disproportionnées, dès lors que M.
DTA_2301116_20230413
13 avril 2023
juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2023 par lequel le préfet du Morbihan lui a fait obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et a fixé la Géorgie
DTA_2304386_20230913
13 septembre 2023
et lui a prescrit l'obligation de pointage deux fois par semaine ; 3°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du
DTA_2204087_20220922
22 septembre 2022
En ce qui concerne la décision fixant la Géorgie comme pays de destination : 8.
DTA_2204140_20220923
23 septembre 2022
provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter dans un délai de trente jours le territoire français à destination de la Géorgie
5ème Chambre
DTA_2402663_20240715
15 juillet 2024
l'arrêté du 12 février 2024 du préfet du Morbihan portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de renvoi et portant obligation de pointage
Eloignement urgent
DTA_2400803_20240219
19 février 2024
Toutefois, les seules productions d'extraits du rapport de l'Organisation Suisse d'Aide aux Réfugiés (OSAR) publié le 30 juin 2020 et intitulé " GEORGIE : accès à divers soins et traitements médicaux "
DTA_2302932_20230614
14 juin 2023
C ne justifie pas, par les documents qu'il produit, qu'il ne pourrait pas bénéficier en Géorgie d'un traitement approprié à son état de santé.
DTA_2400519_20240405
5 avril 2024
quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixe le pays de destination, lui fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an et lui fait obligation de pointage
DTA_2303049_20230713
13 juillet 2023
En ce qui concerne la décision fixant la Géorgie comme pays de destination : 9. En premier lieu, M.
Reconduites à la frontière
DTA_2301645_20230614
B serait incompatible avec les obligations de pointage auxquelles il a été astreint.
DTA_2301646_20230614
DTA_2301268_20230418
18 avril 2023
En ce qui concerne la décision fixant la Géorgie comme pays de destination : 7.
DTA_2301423_20230515
15 mai 2023
DTA_2502759_20250521
21 mai 2025
B, représentant le préfet des Côtes-d'Armor, qui indique que des bus desservent la commune de l'intéressé vers le lieu de pointage, - et les explications de M. C.
DTA_2305131_20230927
27 septembre 2023
D fait état des discriminations et violences dont est l'objet la communauté LGBTQI+ comme il a été dit au point 6 en Géorgie.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400470_20240313
13 mars 2024
par Me Claire Anglade, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2024 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant la Géorgie
DTA_2501363_20250326
26 mars 2025
Le préfet indique également les modalités de l'assignation et du pointage. L'arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
4ème chambre - 4/11
DTA_2403998_20240619
19 juin 2024
H, assisté de Mme G, interprète en langue géorgienne, qui indique que leur vie est menacée en Géorgie et qu'ils sont venus en France dans l'espoir d'une vie meilleure.
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