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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405598_20250102
2 janvier 2025
A B, représenté par Me Grégory Lafaye, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 31 octobre 2024
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2405093_20250625
25 juin 2025
A B, représenté par Me Grégory Lafaye, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1) d'annuler la décision du 31 octobre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur l'informe de la
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2504905_20250731
31 juillet 2025
; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Grégoire la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.