Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2011471_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
C au motif, d'une part, que l'intéressé ne justifie pas de la nationalité française de son enfant et, d'autre part, qu'il ne justifie pas d'une ancienneté de présence telle qu'il pourrait être considéré
Source officielle2ème chambre
DTA_2008521_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2010016_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
représentée par Me Vaubois, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 juillet 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2211883_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - M.
Source officielle