Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Harutyunyan, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

euros à Me Ashkhen Harutyunyan, avocate de Mme B, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B a lu son rapport et a entendu les observations de Me Harutyunyan pour Mme C. L'Office français de l'immigration et de l'intégration n'était pas représenté.

B a lu son rapport et a entendu les observations de Me Harutyunyan pour Mme C qui a conclu aux mêmes fins que sa requête D les mêmes moyens.

euros à Me Ashkhen Harutyunyan, avocate de Mme B, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 août 2022 et le 8 novembre 2023, Mme C A, représentée par Me Harutyunuan, demande au tribunal : 1°) de condamner la métropole

de l'OFII le versement de la somme de 800 euros à Me Harutyunyan.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Harutyunyan, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Harutyunyan, avocate de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juillet 2022 et le 5 juillet 2022, Mme C B, représenté Me Harutyunyan, demande au tribunal :

Article 3 : L'Etat versera à Me Ashkhen Harutyunyan la somme de 1 000 euros dans les conditions fixées au point 5.Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Harutyunyan, avocat de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Harutyunyan, avocat de M.

Une note en délibéré, présentée par Me Harutyunyan pour le requérant, a été enregistrée le 12 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

/ Par une requête n°1908949 et un mémoire, enregistrés le 22 octobre 2019 et le 22 septembre 2021, Mme C A, représentée par Me Harutyunyan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 avril

A été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C ; - les observations de Me Harutyunyan, représentant Mme B.

A été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C ; - les observations de Me Harutyunyan, représentant Mme B.

à la charge de l'État, partie perdante dans la présente instance, le versement à Me Harutyunyan de la somme de 800 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Harutyunyan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° DRH 2023_2824 du 3 novembre 2023,

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 mars 2020 et 7 avril 2022, Mme D B (née A), représentée par Me Harutyunyan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision