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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2204604_20221114
14 novembre 2022
A B, représenté par Me Houdé Khadraoui-Zgaren, demande au tribunal : * de liquider l'astreinte prononcée contre l'État par jugement n° 2004012 du 29 novembre 2021 * de mettre à la charge de l'État
Magistrate Mme CUEILLERON
DTA_2503717_20250722
22 juillet 2025
A B, représenté par Me Houdé Khadraoui-Zgaren, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une interdiction de retour
1ère chambre
DTA_2200935_20230316
16 mars 2023
A B, représenté par Me Houdé Khadraoui-Zgaren, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 septembre 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour