AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304332_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 26 mai 2023 par laquelle la commune de Paray-Vieille-Poste a affecté leur fille, B, à l'école maternelle Victor Hugo
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403380_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la commune d'Aix-en-Provence portant refus de communication des enregistrements vidéo des caméras de surveillance qui se trouvent à l'avenue Gaston berger
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