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TA

8ème chambre

DTA_2412984_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Le rapport de Mme Paquelet-Duverger a été entendu au cours de l’audience publique.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2402347_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

B et Mme A ne se prévalent pas d'attaches familiales en Inde.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2318345_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision implicite de l'autorité consulaire française à New Dehli (Inde

Source officielle