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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2209594_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le maire d'Andrésy a délivré à la SCCV Andrésy Eylau un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble de 39 logements
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2106613_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Mme D soutient que : * elle a été reconnue prioritaire et devant être accueillie dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2304226_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Mme D soutient que : * elle a été reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T4, par décision de la commission de médiation des Alpes-Maritimes en date du 28 septembre
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2302927_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Mme E B soutient que : * elle a été reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T3, par décision de la commission de médiation des Alpes-Maritimes en date du 23 novembre
Source officielle3ème chambre
DTA_2300791_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Considérant ce qui suit : La SCI Lopes est propriétaire d’un logement de type F4 situé au 9 impasse de la Vallée à La Chaussée-Saint-Victor (Loir-et-Cher) qu’elle a donné à bail par un contrat du 12
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2300049_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
n'ayant reçu aucune proposition de logement, la responsabilité de l'État est engagée.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2205698_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Mme C soutient : * qu'elle a été reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T4, par décision de la commission de médiation des Alpes-Maritimes en date du 6 juillet 2021
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2205151_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Mme C soutient que : * elle a été reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T4, par décision de la commission de médiation des Alpes-Maritimes en date du 1er juin 2021
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2304192_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
aucune proposition de logement, la responsabilité de l'État est engagée.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2303302_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Mme B D soutient que : * elle a été reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T4, par décision de la commission de médiation des Alpes-Maritimes en date du 15 décembre
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2301375_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Mme B soutient que : * elle a été reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T4, par décision de la commission de médiation des Alpes-Maritimes en date du 23 novembre
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2303672_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Mme C soutient que : * elle a été reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T4, par décision de la commission de médiation des Alpes-Maritimes en date du 5 avril 2022
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2205699_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Mme D soutient : * qu'elle a été reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T4-T5, par décision de la commission de médiation des Alpes-Maritimes en date du 28 septembre
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2300051_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Mme B soutient que : * elle a été reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T3, par décision de la commission de médiation des Alpes-Maritimes en date du 11 janvier
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2202635_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Par décision en date 14 janvier 2020, sur le fondement du droit opposable au logement, la commission de médiation a reconnu le requérant prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement répondant
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2301239_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Mme D soutient que : * elle a été reconnue prioritaire et devant se voir proposer un accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement foyer ou une résidence hôtelière
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2300050_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Sur le fondement du droit opposable au logement, la commission de médiation a reconnu M.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2201205_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
de médiation des Alpes-Maritimes en date du 10 mars 2020 ; * l'ordonnance du 11 janvier 2021 enjoignant au préfet des Alpes-Maritimes de l'accueillir dans un logement de transition, un logement-foyer
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2305475_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
Mme B soutient que : * elle a été reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T3, par décision de la commission de médiation des Alpes-Maritimes en date du 5 avril 2022
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2404777_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
d'urgence dans un logement de type T4-T5 ; * d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à son relogement dans un logement conforme à ses besoins et capacités à compter de la notification
Source officiellePage 1 sur 15