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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300282_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000511_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

A une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle