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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2107334_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 avril 2021, Mme E C, représentée par Me Kiwallo, demande au tribunal : 1°) de condamner de condamner l'État à lui verser une somme totale

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400211_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Elle soutient que : - elle n'est pas entrée irrégulièrement en France, mais le 23 juillet 2023, sous couvert d'un visa Schengen délivré par les autorités belges à Kigali (Rwanda), en provenance du Kenya

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2501678_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

D..., représentée par Me Jean, demande au juge des référés : 1°) de prescrire, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur sa prise en charge

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600920_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Mme C..., ressortissante rwandaise née le 23 mars 1980 à Kigali, est entrée irrégulièrement en France. Une attestation de demande d’asile lui a été remise le 21 novembre 2025.

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301601_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

temps et en heure ; il a été violemment agressé et son agresseur est toujours en liberté ; il marche maintenant avec une canne en raison du poids qu'il porte sur les épaules depuis 4 ans (environ 10 kilos

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2212833_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

l'obligeant à se déplacer au moyen d'une canne, à porter une attelle anti-équin à renouveler tous les trois ans, à conduire un véhicule automatique adapté et éviter le port de charges au-delà de cinq kilos

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300895_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

certificat mentionne que le requérant, conseiller des ventes au sein du supermarché Cora de Dreux, doit se voir attribuer un poste de travail aménagé ne comportant pas le port de charges de plus de trois kilos

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504247_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

, Saint-Jean, Monclar, la rocade Charles de Gaulle, le pont des Deux Eaux, le quartier des Broquetons sur Avignon-Montfavet et ses alentours proches, en considérant la fréquence des trafics de stupéfiants

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204000_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2022, le centre hospitalier Charles Perrens de Bordeaux, représenté par Me Jean-Pierre Hounieu, conclut à titre principal au rejet de la requête et, à titre

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2502514_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

le 5 septembre 2024, place Rallier du Baty à Rennes, un individu est décédé suite à une agression à l'arme blanche par cinq individus, que le 25 septembre 2024, rue du Docteur B A, étaient saisis 2 kilos

Source officielle