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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210528_20240604
4 juin 2024
A E, Mme C B et Mme D F, représentés par Me Kuchukian, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la déclaration d'aliéner de leur studio à un prix de 36 000 euros et non de 42 000 euros ; 2°) de
ORTA_2301399_20230307
7 mars 2023
A E, Mme C B et Mme D F, représentés par Me Kuchuchian, demandent au juge des référés de prononcer la suspension des effets de la décision du 14 octobre 2022 par laquelle le directeur de la société publique
5ème Chambre
DTA_2100579_20230216
16 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2021, la société civile immobilière La Calistine, représentée Me Kuchukian, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2021