Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2103449_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
C A B, représenté par Me Bearnais, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 juin 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (ci-après OFII) lui a retiré le
Source officielle5ème Chambre
DTA_1913210_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
A B, représenté par Me Magali Béarnais puis par Me Laure Moreau Talbot, demande au tribunal, dans le dernier état des écritures : 1°) d'annuler la décision du 24 septembre 2019 par laquelle le ministre
Source officielle1ère chambre
DTA_2103814_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
maison de Lilwenn ", un permis de construire valant permis de démolir et de division parcellaire en vue de l'édification d'un immeuble collectif de 19 logements, sur un terrain situé 139 rue Charles Beauhaire
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2405225_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, la commune de Carbes, représentée par Me Arnaud-Laur : 1°) de condamner in solidum l'EURL Claude Gimbergues et la SAS Chevrin-Geli
Source officielle